Conditions Générales de Vente 

Introduction ARTICLE L 121-16 ; Art L 121-18 et 19

Lors d'une vente à distance, particulièrement par Internet, le fournisseur doit fournir clairement au consommateur une série d'informations nécessaires avant la conclusion du contrat. Celui-ci se matérialise par une série d'accords préalables enregistrés par le fait de cocher les mentions obligatoires.

Personnes concernées :

Est « fournisseur » toute personne, physique ou morale, qui agit dans le cadre de son activité professionnelle.

Est « consommateur » toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas de son activité professionnelle.

Exigence d'une confirmation écrite pour le consommateur :

Il doit recevoir par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition en temps utile et au plus tard au moment de la livraison :

- Le nom du vendeur, son numéro de téléphone, son adresse. - Les caractéristiques essentielles du bien ou service et de son prix ;

- Les frais de livraison ;

- Les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution ;

- L'adresse de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ;

- Les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales.

Dans le cas d'une commande en ligne, l'accord de l'acheteur est matérialisé par sa signature électronique sur le formulaire mis à sa disposition, concrétisée par la validation explicite de sa commande (clic du bouton "Validation de la commande") après avoir coché la case "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente". Cette double démarche équivaut pour l'acheteur à reconnaître qu'il a pris pleinement connaissance et qu'il approuve sans réserve l'ensemble des présentes conditions de vente.

Dans ces conditions, les clients qui se sont connectés sur le site des Fées Moda sont invités à lire attentivement les conditions générales de vente accessibles en ligne, avant de procéder à toute commande effective.

1) Produits

Afin de clarifier de notre offre nous distinguons deux catégories de produits : les vêtements et les accessoires. Les produits sont présentés sur le site par une fiche descriptive dont une ou plusieurs photographies non contractuelles. La signalétique adoptée prouvant la mise en vente se fait par la visualisation d'un panier ; ce même panier barré signifiant l'indisponibilité temporaire. Les Fées Moda se réservent le droit de modifier sans préavis les caractéristiques, disponibilités ou prix des dits produits.

2) Disponibilité

Lors du passage de commande, il vous est demandé quelles sont vos souhaits en cas de non disponibilité de certains produits. La quantité disponible en stock sera explicité clairement sur le site.

3) Prix

Nos prix sont indiqués en euro et TTC (toutes taxes comprises). Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment précis de l'enregistrement de la commande sous réserve de son paiement effectif.

4) Promotions

Nous pouvons proposer à nos clients des promotions ponctuelles à des dates fixes et sur des quantités limitées, auquel cas les commandes sont traitées par ordre chronologique de réception des règlements.

5) Méthodes possibles de commande

Par Internet sur notre site : https://www.lesfeesmoda.fr

6) Mode de règlement

- Par carte bancaire en ligne, avec une transaction sécurisée selon le protocole SSL matérialisée un petit cadenas et par une adresse url modifiée en https, lors de votre commande. Ces informations ne peuvent donc pas être interceptées ou modifiées.

- Par Paypal, pour un paiement plus facile et plus rapide. La méthode de paiement en ligne la plus populaire. Nous sommes bien vérifiés de PayPal, donc vous pouvez toujours faire du shopping tranquillement de chez vous. 

7) Expéditions

Nous expédions les articles uniquement dans les pays proposés dans la page “Coordonnées”. Concernant la France, nous n’expédions qu’en métropole.

8) Frais de port et livraison

Les frais de port sont calculés en fonction de l'adresse de livraison.

A la date d’envoi du ou des produits, le consommateur sera informé par courriel de l’état d’avancement de la livraison et recevra un numéro de suivi indiquant également le transporteur.

9) Garanties

Retours

Les articles proposés dans notre boutique sont garantis d'un échange ou d'une reprise dans un délai de 14 jours suivant l'envoi avec remboursement de vos articles. Ces échanges ou reprises ne pourront intervenir qu'après le renvoi de l'article, sous condition qu'il n'y ait aucune trace d'utilisation.

Les frais de retour sont à la charge du client et sont non remboursables, excepté pour les commandes livrées avec une erreur ou un article détérioré.

Pour exercer son droit de retour, le client doit impérativement retourner la marchandise par recommandé. Seuls sont acceptés les articles à l’état neuf et complet, retournés dans leur emballage et condition d’origine. Tout article incomplet ou abîmé (y compris son simple emballage), ne pourra être remboursé.

Le délai de remboursement moyen est de 15 jours ouvrés.

Nous ne faisons pas d’échanges dits “standards”. Pour une taille différente, un autre modèle ou un coloris différent, il vous suffit simplement de repasser commande sur Les Fées Moda.

10) Droit de rétractation. Art. L121-20 1 et 2

Sauf si les parties en sont convenues autrement, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : Portant sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Dans notre cas de vente de vêtements et d’accessoires, un délai de rétractation de 14 jours est applicable.

11) Exécution de la commande. Art L 121-203

Sauf si les parties en sont convenues autrement, le fournisseur doit exécuter la commande dans un délai de trente jours à compter du jour suivant celui où le consommateur la lui a transmise. D'autre part, que notre responsabilité soit de tout ou partie exonérée en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable , d'un tiers au contrat , soit à un cas de force majeure.

12) Droit applicable. Art 121-20-6 et 7.

Lorsque les parties ont choisi la loi d'un État non membre de la communauté européenne pour régir le contrat, le juge devant lequel est invoqué cette loi est tenu d'en écarter l'application au profit des dispositions plus protectrices de la loi de la résidence habituelle du consommateur assurant la transposition de la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997, concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance lorsque cette résidence est située dans un État membre. Les dispositions de la présente sont d'ordre public. Le présent contrat est rédigé en langue française, soumis aux lois de la consommation en France, nonobstant celles précisées plus haut.

14) Informations nominatives.

Le respect de la vie privée des consommateurs est garanti conformément à la déontologie demandée par la CNIL (commission nationale informatique et liberté) qui précise que vous disposez d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification des données informatiques d'un fichier éventuel. Souhaitant garder un caractère très confidentiel nous n'envisageons pas d'établir de liens commerciaux avec des partenaires susceptibles de vous inonder d'offres. Vous pouvez vous opposer à tout envoi de notre part d'offres et/ou de lettres d'information en nous le précisant sur simple e-mail via notre service commercial. En cas de litige, seul le tribunal de commerce de Valenciennes est compétent.